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Conditions générales de réservation

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Conditions générales de réservation

Conditions générales de réservation

A noter : le règlement du séjour peut s’effectuer par chèque, chèque-vacances ou par virement bancaire. Pour information, le montant du séjour est soumis à une T.V.A de 5,5 %. Les prix indiqués sont TTC.

Article 1 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

Article 2 – Responsabilité
Le propriétaire qui offre à un locataire des prestations est l’unique interlocuteur de ce locataire et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 3 – Réservation
La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit un acompte de 25 % du prix total du séjour et un exemplaire du contrat signé par le locataire, avant la date limite indiquée au recto.

Article 4 – Règlement du solde
Le locataire devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le locataire n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 – Inscriptions tardives
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 6 – Bon d’échange
Dès réception des frais de séjour, le propriétaire adresse au locataire un bon d’échange que celui-ci doit présenter à son arrivée ou un accusé de réception.

Article 7 – Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.

Article 8 – Annulation du fait du locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. Pour toute annulation du fait du locataire, la somme remboursée à ce dernier sera la suivante :
- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10 % du montant du séjour.
- annulation entre le 30e et le 21e jour avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du montant du séjour.
- annulation entre le 20e et le 8e jour avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du séjour.
- annulation entre le 7e et le 2e jour avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du séjour.
- annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du montant du séjour.
En cas de non présentation du locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 – Modification d’un élément substantiel
Lorsque avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut, et après en avoir été informé par le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le propriétaire : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les deux parties.
Toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 10 – Annulation du fait du propriétaire
Lorsque avant le début du séjour le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le locataire d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.

Article 11 – Empêchement pour le propriétaire de fournir en cours de séjour les prestations prévues par le contrat
Lorsqu’en cours de séjour le propriétaire se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le locataire, le propriétaire proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par le locataire est de qualité inférieure, le propriétaire lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le propriétaire ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le locataire pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du propriétaire.

Article 12 – Interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 13 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les locataires supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 14 – Animaux
Le présent contrat précise que les animaux domestiques ne sont pas acceptés par le propriétaire. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15 – Cession du contrat par le locataire
Le locataire peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, le locataire est tenu d’informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du propriétaire, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 16 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 17 – État des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en toute correction. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 18 – Dépôt de garantie
A l’arrivée du locataire dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ont été constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 19 – Paiement des charges
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 20 – Litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être soumise dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.  En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s’efforcera de trouver un accord amiable. En cas de recours juridique, le lieu juridique sera la ville de Strasbourg.

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